NOUS SOMMES DES SPECIALISTES PROCHES DE L’ENTREPRISE ET
DES PERSONNES HANDICAPEES

SI VOUS ETES UNE ENTREPRISE :

1 - Nos missions :

Aide au recrutement de vos salariés handicapés.

Nous identifions avec vous les besoins de votre entreprise.

Nous vous proposons des candidats motivés en adéquation avec vos besoins.

Nous gérons à vos côtés la constitution et le suivi de vos dossiers de financement auprès de l'AGEFIPH, de l'ANPE, ou de l'État.

Nous vous aidons dans le reclassement de vos salariés victimes d'une restriction d'aptitude, ceci en collaboration avec la médecine du travail.

Nous vous aidons à trouver la solution la plus adaptée (maintien au poste, ananalyse ergonomique, aménagement, reclassement externe...).

Nous vous aidons à trouver les financements les plus adaptés, et aux montages des dossiers.

Nous vous conseillons sur les mesures AGEFIPH et autres,

Nous vous conseillons sur la loi du 10 juillet 1987 et la façon de vous acquitter de l’obligation d’embauche des 6 % de travailleurs handicapés.

L’EMBAUCHE D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPE N’EST PAS UN HANDICAP POUR VOTRE ENTREPRISE.

II est possible de concilier Emploi des Travailleurs Handicapés et Efficacité Economique.

2 - Mesures et aides financières existantes
Nous vous aidons à choisir et à mettre en place les mesures et aides financières les plus adaptées.

Le Contrat Initiative Emploi,
(Convention signée par l’ANPE entre l’Etat et l’Employeur)
Pour un contrat d'une durée supérieure ou égale à 20h/semaine
en CDD >= 12 mois ou en CDI,
entre une entreprise affiliée à l'UNEDIC et un Travailleur Handicapé :
une aide de l'Etat comprise entre 20% et 35% du SMIC, au prorata du temps de travail, pendant 2 ans (versement au 12ème et 24ème mois).
Pour l'ensemble des autres contrats ( CAE, Contrat d'avenir ....) , nous consulter.

La prime à l'insertion AGEFIPH
Pour un CDI ou un CDD >= 12mois, >= 16 h/semaine
1600 €, versés au 2ème mois de l'embauche.

L'aide Dégressive à l'Employeur
Une prise en charge partielle et dégressive du salaire (de 40 à 20 %), limitée au montant et à la durée de l'allocation ASSEDIC du demandeur, pour une durée maximale de 3 ans.

L'abattement de Salaire
Si le rendement du salarié est notoirement diminué du fait du handicap, une partie du salaire et des charges sociales (de 10 à 50 %) peut vous être remboursée, sans limitation de durée.

Les Contrats en alternance
En complément des dispositifs de droit commun, les subventions de l'Agefiph pour l'Entreprise :

Contrat d'Apprentissage :	1525€ par période complète de 6 mois
Contrat de professionnalisation - 30 ans	1525€ par période complète de 6 mois
Contrat de professionnalisation + 30 ans	3050€ par période complète de 6 mois
Contrat d'orientation d'au moins 3 mois :	1525€ par période complète de 3 mois
Contrat d'Adaptation :	1525€

Lorsque le handicap nécessite un aménagement de poste.
Nous mandatons un ergonome (ou un autre cabinet) si vous le souhaitez pour analyser le poste de travail en lien avec la médecine du travail, afin de trouver la solution la plus adaptée.
Nous réalisons et montons les dossiers de prise en charge financière.

La réduction de la contribution à l'Agefiph (loi du 10 juillet 1987)

		Nombre d'unités
		2 unités	3 unités	4 unités
	de 20 à 199 salariés	4098	6147	8196
	de 200 à 749 salariés	5464	8196	10928
	à partir de 750 salariés	6830	10245	13660

Tableau en Euro, calculé sur la base du smic horaire au 1er juillet 2002 (6,83 €/heure)
L'embauche d'une personne handicapée décompte 1 à 5,5 unités

Les autres possibilités pour un employeur de s’acquitter de son obligation d’emploi et donc de réduire sa cotisation Agefiph, outre le recrutement sont :
- de faire appel aux établissements de travail protégé (lien loi 1987 )
- de conclure des accords de branches, d’entreprises ou d’établissements.
Pour toutes explications complémentaires, nous contacter.

La réduction de la contribution à l’AGEFIPH (loi du 10 juillet 1987)
Nouvelle loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées


Le 11 février 2005 a été promulguée la loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

La nouvelle loi vise à améliorer les droits des personnes handicapées, notamment par la mise en place de mesures destinées à favoriser leur accès à la vie professionnelle.
La plupart de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2006. Elles seront prises en compte dans la déclaration annuelle de janvier 2007 portant sur l’année 2006.
La déclaration portant sur l’année 2005 (à établir en janvier 2006) demeure quant à elle sur les modalités antérieures.

Le quota de 6% est maintenu.
La loi maintient l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à 6% de l’effectif pour les entreprises occupant au moins 20 salariés.

Des bénéficiaires plus nombreux.
Deux nouvelles catégories de personnes handicapées deviennent bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Il s’agit des titulaires de la carte d’invalidité et des titulaires de l’allocation adulte handicapé (article L 323-3 du code du travail).

L’introduction de l’obligation de négocier.
Un des grands changements de la loi est l’obligation faite aux entreprises de négocier sur l’emploi des personnes handicapées, au même titre que sur les conditions de travail, les salaires, etc. Cette négociation - annuelle pour les entreprises et triennale pour les branches professionnelles - se fera avec les partenaires sociaux, sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La négociation portera notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle pourra être engagée à la demande d’une organisation syndicale représentative si elle ne l’a pas été depuis plus de douze mois.

La simplification du décompte de l’effectif et des bénéficiaires (1 = 1).
La loi réintègre dans l’effectif de référence les catégories d’emploi nécessitant des conditions particulières d’aptitudes (exigences physiques, par exemple), affichant ainsi que l’obligation d’emploi concerne bien tous les postes de l’entreprise. Chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi comptera désormais pour une unité s’il a été présent six mois au moins ou cours des douze derniers mois, et ce, quelle que soient la nature du contrat de travail et sa durée. Exception : les missions d’intérim et les mises à disposition par une entreprise extérieure. Dans ce cas, les contrats seront pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des douze mois précédents.

L’augmentation du plafond de la contribution à l’Agefiph.
Une majoration de la contribution est prévue dans deux cas :
Pour toutes les entreprises, le plafond passe à 600 fois le smic horaire par bénéficaire non employé, au lieu de 500 précédemment. Cette disposition sera effective à compter du 1er janvier 2006.
Une entreprise qui, pendant plus de trois ans, n’aurait fait aucun effort en matière de recrutement direct, de maintien dans l’emploi, de sous-traitance auprès du milieu protégé ou n’aurait pas conclu un accord d’entreprise, verra le montant de sa contribution passer à 1 500 fois le smic horaire par bénéficiaire non employé, soit presque un salaire annuel complet. Cette disposition entrera en application à partir du 1er janvier 2010.

L’emploi dans la fonction publique.
La loi créé un « fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique » - à l’instar de l’Agefiph pour le privé- qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas le quota de 6%.
Une convention de coopération sera conclue entre ce nouveau fonds et l’Agefiph.
La loi prévoit des dispositions pour favoriser l’accès de la fonction publique à un plus grand nombre de personnes handicapées.

3 - Les Conseillers de P.H.A.R.E. 28 et de CAP EMPLOI Eure-et-Loir,
Pour tous renseignements complémentaires contactez notre secrétariat qui vous mettra en contact avec la personne qualifiée.